Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 18

Créé le 6 février 2016

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

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En vigueur depuis le samedi 6 février 2016

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.