Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 18

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Article 18

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

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En vigueur depuis le 6 février 2016

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Application du décret aux administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret précise que certaines règles s'appliquent aux administrateurs judiciaires dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

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