ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - La commission nationale instituée par la présente ordonnance est compétente pour statuer sur les dossiers en cours devant les commissions prévues aux articles L. 811-4 (Composition et fonctionnement de la commission nationale des administrateurs judiciaires) et L. 812-2-2 (Composition et mandat de la commission nationale des mandataires judiciaires) du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une ordonnance sur les administrateurs judiciaires

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur trois mois après sa publication et crée une commission nationale pour traiter les dossiers en cours concernant les administrateurs et mandataires judiciaires.

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - La commission nationale instituée par la présente ordonnance est compétente pour statuer sur les dossiers en cours devant les commissions prévues aux articles L. 811-4 (Composition et fonctionnement de la commission nationale des administrateurs judiciaires) et L. 812-2-2 (Composition et mandat de la commission nationale des mandataires judiciaires) du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Source : Légifrance