En vigueur depuis le 1 février 2016
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Entrée en vigueur d'une ordonnance sur les administrateurs judiciaires
I. - La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - La commission nationale instituée par la présente ordonnance est compétente pour statuer sur les dossiers en cours devant les commissions prévues aux articles L. 811-4 (Composition et fonctionnement de la commission nationale des administrateurs judiciaires) et L. 812-2-2 (Composition et mandat de la commission nationale des mandataires judiciaires) du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.