Créé le 6 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'une commission
Résumé. Les membres d'une commission spéciale peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement comme les fonctionnaires.
Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.