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Section 1

De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission

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Article D814-1-2

Indemnités perçues par les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

Code de commerce

Article R814-1-1

Article R814-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de déplacement des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

Résumé Les membres de la commission peuvent se faire rembourser leurs déplacements.

Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.