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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R812-1, Art. R812-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline