Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R812-1, Art. R812-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

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Suppression des règles sur la liste des mandataires judiciaires

Résumé. Le décret supprime les règles sur la liste des mandataires judiciaires et leur commissaire du gouvernement.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

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