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Suppression des règles sur la liste des mandataires judiciaires
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de commerceArt. R812-1, Art. R812-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline