Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R812-1, Art. R812-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline > >
1 version
1 modifié
2 abrogés