Article R814-97
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déposition de l'expédition d'une décision de nullité de société
Résumé Une décision judiciaire de nullité de société est enregistrée au greffe du registre du commerce et des sociétés.
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
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