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Paragraphe 2

De l'organisation et du fonctionnement de la société

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Article R814-82

Applicabilité des dispositions législatives et réglementaires aux sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Code de commerce

Article R814-81

Article R814-81

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de la prorogation de société à la Commission nationale d'inscription et de discipline

Résumé Si la société prolonge sa durée d'existence, elle doit le dire tout de suite à la Commission nationale.

Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou de celle des mandataires judiciaires.