Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 6 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'installation pour les professionnels quittant une société
Résumé. Un administrateur ou mandataire judiciaire qui quitte une société pour exercer seul doit déclarer son installation à des autorités spécifiques.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une société, qui quitte cette société pour exercer sa profession à titre individuel doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est applicable.