Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission

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Modification des règles de la Commission nationale d'inscription et de discipline

Résumé. Un décret modifie les règles sur la Commission nationale d'inscription et de discipline dans le commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission

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