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Modification des règles de la Commission nationale d'inscription et de discipline
Résumé. Un décret modifie les règles sur la Commission nationale d'inscription et de discipline dans le commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission- Code de commerce Sct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission