Article 9
L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier est ainsi rédigé :
« Section 1
« De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission»
1 version
L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier est ainsi rédigé :
« Section 1
« De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission»
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L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier est ainsi rédigé :
« Section 1
« De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission»