JORF n°0030 du 5 février 2016

Article 9

Article 9

L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier est ainsi rédigé :

« Section 1
« De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission»


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Version 1

L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier est ainsi rédigé :

« Section 1

« De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission»