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Rattachement des commissaires du Gouvernement à une commission unique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la référence aux commissions nationalesCode de commerceArt. R814-81 : Signalement des décisions de prorogation aux autorités compétentes
→ Version 2 : Suppression de la précision sur les commissions concernées
- Code de commerceArt. R814-76, Art. R814-81
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur l'autorité des commissaires du Gouvernement
- Code de commerceArt. R814-42
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de l'autorité concernée
- Code de commerceArt. R814-48
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'autorité responsable des listes
- Code de commerceArt. R814-51
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour le retrait des listesCode de commerceArt. R814-53 : Déclaration des bureaux annexes pour les administrateurs et mandataires judiciaires
→ Version 2 : Modification des destinataires de la déclaration d'ouverture d'un bureau annexeCode de commerceArt. R814-56 : Déclaration de transfert du domicile professionnel pour les administrateurs et mandataires judiciaires
→ Version 2 : Modification des destinataires des déclarations
- Code de commerceArt. R814-52, Art. R814-53, Art. R814-56, Art. R814-57
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de l'adresse de la demande d'inscription
- Code de commerceArt. R814-60
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des références spécifiques aux professions réglementéesCode de commerceArt. R814-66 : Recours contre les décisions de la Commission nationale
→ Version 2 : Unification des commissions et modification du délai de recours
- Code de commerceArt. R814-62, Art. R814-66
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Unification des commissions d'inscription et de discipline
- Code de commerceArt. R814-65
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des références spécifiques aux commissions professionnellesCode de commerceArt. R814-97 : Enregistrement des décisions de nullité pour les sociétés d'administrateurs judiciaires
→ Version 2 : Simplification de la référence aux autorités compétentesCode de commerceArt. R814-90 : Enregistrement et conservation des procès-verbaux dans les sociétés d'administrateurs judiciaires
→ Version 2 : Simplification des mentions administratives
- Code de commerceArt. R814-94, Art. R814-97, Art. R814-90
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'inscriptionCode de commerceArt. R814-156 : Envoi et conformité des conventions de sociétés en participation
→ Version 2 : Simplification de l'organisme destinataire des documents
- Code de commerceArt. R814-149, Art. R814-156
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'organisme à informer
- Code de commerceArt. R814-106
A modifié les dispositions suivantes :