Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-76, Art. R814-81

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-42

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-48

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-51

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-52, Art. R814-53, Art. R814-56, Art. R814-57

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-60

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-62, Art. R814-66

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-65

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-94, Art. R814-97, Art. R814-90

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-149, Art. R814-156

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-106

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R814-147

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Rattachement des commissaires du Gouvernement à une commission unique

Résumé. Les commissaires du Gouvernement sont désormais rattachés à une Commission nationale unique pour les administrateurs et mandataires judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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