Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-1-1

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'une commission spéciale

Résumé. Les membres d'une commission spéciale peuvent maintenant se faire rembourser leurs frais de déplacement comme les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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