Article 3
Aux articles R. 811-11 et R. 811-20, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
1 version
JORF n°0030 du 5 février 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
Aux articles R. 811-11 et R. 811-20, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».