Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allongement de la durée du mandat des membres du jury
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Allongement de la durée du mandatCode de commerceArt. R811-20 : Nomination des membres du jury pour les administrateurs judiciaires
→ Version 2 : Prolongation de la durée des mandats
- Code de commerceArt. R811-11, Art. R811-20