Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R811-11, Art. R811-20

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Allongement de la durée du mandat des membres du jury

Résumé. La durée du mandat des membres du jury pour les administrateurs judiciaires passe de deux à trois ans, tout en restant renouvelable une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

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