A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R811-11 → Version 2Code de commerceArt. R811-20 → Version 2
- Code de commerceArt. R811-11, Art. R811-20
Décret n°2016-109 du 3 février 2016
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R811-11, Art. R811-20