Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-64

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Unification des références juridiques pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Le décret unifie les références aux commissions et aux articles de loi pour les administrateurs et mandataires judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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