Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. R814-55, Art. R814-66 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. R814-55 > >
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2 modifiés
JORF n°0030 du 5 février 2016
Article 17
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R814-55, Art. R814-66
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R814-55