Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Unification de la commission nationale d'inscription et de discipline
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références réglementairesCode de commerceArt. R814-66 : Recours contre les décisions de la Commission nationale
→ Version 2 : Unification des commissions et modification du délai de recours
-Code de commerceArt. R814-55, Art. R814-66
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références réglementaires
-Code de commerceArt. R814-55