Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R814-55, Art. R814-66

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R814-55

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Unification de la commission nationale d'inscription et de discipline

Résumé. La commission nationale d'inscription et de discipline devient unique pour les administrateurs et mandataires judiciaires, avec un nouveau délai de recours.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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