Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la communication des décisions disciplinaires
Résumé. La modification réorganise l'ordre des destinataires de la notification des décisions disciplinaires contre les administrateurs judiciaires et précise que le garde des sceaux est informé par voie administrative.
A modifié les dispositions suivantes :