Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R811-49

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Modification de la communication des décisions disciplinaires

Résumé. La modification réorganise l'ordre des destinataires de la notification des décisions disciplinaires contre les administrateurs judiciaires et précise que le garde des sceaux est informé par voie administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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