Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R811-43

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Augmentation du nombre minimal de membres requis pour statuer en matière disciplinaire

Résumé. La commission disciplinaire doit désormais avoir son président et au moins huit membres présents pour prendre une décision.

A modifié les dispositions suivantes :

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