Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R811-35

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Modification du mode de notification des décisions concernant les administrateurs judiciaires

Résumé. La notification de la décision d'une commission sur l'inscription d'un administrateur judiciaire est désormais envoyée séparément au ministre de la justice par voie administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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