Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R811-34

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Augmentation du nombre de membres requis pour statuer sur l'inscription des administrateurs judiciaires

Résumé. Le nombre de membres requis pour statuer sur l'inscription d'un administrateur judiciaire passe de quatre à cinq.

A modifié les dispositions suivantes :

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