Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un recours contre les décisions disciplinaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des modalités et élargissement des parties autorisées à recourirCode de commerceArt. R814-2-1 : Recours contre les décisions disciplinaires
- Code de commerceArt. R814-2, Art. R814-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des modalités et élargissement des parties autorisées à recourir
- Code de commerceArt. R814-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des modalités et élargissement des parties autorisées à recourir
- Code de commerceArt. R814-1, Art. R814-2