Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-2, Art. R814-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-1, Art. R814-2

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Création d'un recours contre les décisions disciplinaires

Résumé. Un nouveau recours est créé devant la cour d'appel de Paris pour contester les décisions de la commission disciplinaire des administrateurs judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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