Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R814-50

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Modification du processus d'attribution du titre d'administrateur judiciaire honoraire

Résumé. La Commission nationale d'inscription et de discipline attribue désormais le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire honoraire, avec des modalités de décision et des conditions de recours précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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