Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des recours contre les décisions de la commission dans le code de commerce

Résumé. Le décret modifie l'article R814-1 du code de commerce pour supprimer les recours contre les décisions de la commission et se concentrer sur son organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance