Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-61

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Fusion des commissions pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. La commission nationale d'inscription et de discipline fusionne pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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