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Paragraphe 4

De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société

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Article R814-107

Conditions d'exercice des mandats de justice par le liquidateur

Code de commerce

Article R814-106

Article R814-106

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'entrée en fonctions du liquidateur d'une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Résumé Le liquidateur doit d'abord annoncer la fermeture de la société et informer une commission avant de commencer son travail.

Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la Commission nationale d'inscription et de discipline, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la Commission nationale d'inscription et de discipline, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la commission qui a procédé à l'inscription de celle-ci, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé.