Article R814-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission nationale d'inscription et de discipline
Résumé La Commission nationale peut résoudre les problèmes et ses décisions peuvent être contestées.
La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.
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