Article R811-1
Abrogé depuis le 2016-02-06 par Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des administrateurs judiciaires
Résumé Une commission nationale fait la liste des personnes qui peuvent être administrateurs judiciaires.
Mots-clés : administrateurs judiciaires commission nationale réglementation
La liste des administrateurs judiciaires est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 811-2.
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