Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R811-1, Art. R811-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les administrateurs judiciaires

Résumé. Le décret modifie et abroge des articles du Code de commerce concernant les administrateurs judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance