JORF n°0030 du 5 février 2016

Article 2

Article 2

I.-L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ierest ainsi rédigé :

« Sous-section 1
« Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline »

II.-Les articles R. 811-1 et R. 811-2 sont abrogés.


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Version 1

I.-L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ierest ainsi rédigé :

« Sous-section 1

« Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline »

II.-Les articles R. 811-1 et R. 811-2 sont abrogés.