Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 6 février 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de transfert du domicile professionnel pour les administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent déclarer tout transfert de leur domicile professionnel ou siège social à certaines autorités.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est applicable.