Abrogé6 février 2016
Abrogé par Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 8
Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des mandataires judiciaires
Résumé. La commission nationale fait la liste des mandataires judiciaires, comme le dit l'article L. 812-2.
La liste des mandataires judiciaires est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 812-2.