Article R812-1
Abrogé depuis le 2016-02-06 par Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des mandataires judiciaires
Résumé La commission nationale fait la liste des mandataires judiciaires, comme le dit l'article L. 812-2.
Mots-clés : mandataires judiciaires liste commission nationale droit commercial
La liste des mandataires judiciaires est établie par la commission nationale instituée par l'article L. 812-2.
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