Créé le 6 février 2016
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2016-109 du 3 février 2016
Article 19
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En vigueur depuis le samedi 6 février 2016
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.