Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 19

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Article 19

Les dispositions de l'article 5 (Modification du mode de notification des décisions concernant les administrateurs judiciaires) s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 février 2016

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Application des règles de l'article 5 aux jurys

Résumé. Les règles de l'article 5 s'appliquent aux jurys désignés après la publication de ce décret.

Les dispositions de l'article 5 (Modification du mode de notification des décisions concernant les administrateurs judiciaires) s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.

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