Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 1

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Article 1

Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles sur les administrateurs judiciaires) à 17 (Unification de la commission nationale d'inscription et de discipline) du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 février 2016

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le livre VIII du code de commerce pour mettre à jour les règles sur les administrateurs judiciaires.

Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles sur les administrateurs judiciaires) à 17 (Unification de la commission nationale d'inscription et de discipline) du présent décret.

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Source : Légifrance