Code de commerce

Article R811-11

Abrogé4 avril 2016

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur du 6 février 2016 au 3 avril 2016

Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 avril 2016

En vigueur du samedi 6 février 2016 au dimanche 3 avril 2016

Modifié parDécret n°2016-109 du 3 février 2016art. 3

En résumé. La durée du mandat des membres du jury passe de deux à trois ans, tout en restant renouvelable une fois.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 février 2016