Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 6 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue vestimentaire des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Résumé. Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires doivent porter une toge, une toque noire et une cravate lors de l'exercice de leurs fonctions.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par la Commission nationale d'inscription et de discipline portent la toge, fermée par devant, à manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.