Article R814-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue vestimentaire des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Résumé Les administrateurs et mandataires doivent porter une toge, une toque noire et une cravate pour travailler.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par la Commission nationale d'inscription et de discipline portent la toge, fermée par devant, à manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.
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