Décret n°2016-109 du 3 février 2016

Article 20

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Article 20

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 février 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge le ministre de la justice et celui des outre-mer de veiller à son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 février 2016

Source : Légifrance