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Décret n°2010-1012 du 30 août 2010

portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale

Abrogé17 avril 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu le schéma directeur modifié de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais adopté par délibération du 27 novembre 2008 et approuvé par arrêté ministériel en date du 6 mars 2009 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Calais en date du 30 novembre 2009 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque en date du 30 novembre 2009 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale en date du 17 décembre 2009 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Lens en date du 19 janvier 2010 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille en date du 8 février 2010 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie d'Arras en date du 9 février 2010 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie d'Avesnes en date du 15 février 2010 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du Cambrésis en date du 22 février 2010 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois en date du 23 février 2010 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Béthune en date du 15 mars 2010 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Calais en date du 24 mars 2010 ;

Vu la délibération du conseil général du Pas-de-Calais en date du 17 mai 2010 ;

Vu la délibération du conseil général du Nord en date du 7 juin 2010,

Décrète :

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 17 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de la Côte d'Opale

Résumé. Une nouvelle chambre de commerce et d'industrie est créée dans la région de la Côte d'Opale, avec son siège à Calais.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région de Nord - Pas-de Calais. Son siège est situé à Calais.
Cette chambre a pour circonscription consulaire :
1° L'arrondissement de Calais, composé des cantons de Calais et de Guînes ;
2° Dans l'arrondissement de Dunkerque, les cantons de Bergues, Bourbourg, Coudekerque-Branche, Dunkerque Est, Dunkerque Ouest, Grande-Synthe, Gravelines, Hondschoote et Wormhout ;
3° L'arrondissement de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale, composé des cantons de Boulogne-sur-Mer Nord-Est, Boulogne-sur-Mer Nord-Ouest, Boulogne-sur-Mer Sud, Desvres, Outreau, Le Portel, Samer et Marquise ;
4° Dans l'arrondissement de Montreuil, les cantons de Berck, Campagne-lès-Hesdin, Etaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers et Montreuil ;
5° Dans l'arrondissement de Saint-Omer, les cantons d'Ardres et d'Audruicq.

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 17 avril 2016

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Maintien des membres des chambres de commerce

Résumé. Les membres actuels des chambres de commerce de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer restent en poste jusqu'à l'arrivée des nouveaux élus.

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale.

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 17 avril 2016

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Élections pour la chambre de commerce et d'industrie territoriale

Résumé. Les élections pour choisir les membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale auront lieu en même temps que les prochaines élections générales des chambres de commerce.

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce et d'industrie.

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 17 avril 2016

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Maintien des chambres de commerce avant leur fusion

Résumé. Les chambres de commerce de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer restent actives jusqu'à l'élection d'une nouvelle chambre territoriale.

Les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Opale.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale entre en fonction à compter de cette même date.

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 17 avril 2016

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Fusion des chambres de commerce de la Côte d'Opale

Résumé. Les chambres de commerce de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer fusionnent pour former une nouvelle chambre territoriale.

A la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Pas-de-Calais.

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 17 avril 2016

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Transition des chambres de commerce dans la Côte d'Opale

Résumé. Les chambres de commerce de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer continuent à fonctionner jusqu'à la création d'une nouvelle chambre territoriale, qui les remplacera.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion), les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion), la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 17 avril 2016

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Abolition de chambres de commerce historiques

Résumé. Un décret abroge des textes anciens créant des chambres de commerce à Dunkerque, Boulogne-sur-Mer et Calais, remplacées par une nouvelle chambre territoriale.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion) :
1° L'édit royal de février 1700 créant une chambre de commerce à Dunkerque ;
2° L'ordonnance royale du 19 mai 1819 créant une chambre de commerce à Boulogne-sur-Mer ;
3° L'ordonnance royale du 1er juin 1828 créant une chambre de commerce à Calais.

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 17 avril 2016

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Fusion des chambres de commerce du Nord-Pas-de-Calais

Résumé. Un décret organise la fusion des chambres de commerce de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer en une seule entité, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 16 avril 2016

Décret n°2010-1012 du 30 août 2010
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