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Arrêté du 12 août 2010

pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

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Fixation des budgets régionaux pour les ESAT en 2010

Résumé. Un arrêté du 12 août 2010 fixe les budgets maximums pour le fonctionnement des ESAT (établissements aidant les travailleurs handicapés) en France pour l'année 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (solidarité, insertion et égalité des chances ― handicap et dépendance),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Fixation des dotations régionales pour les établissements d'aide par le travail

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximums pour les frais de fonctionnement des établissements aidant les travailleurs handicapés, avec possibilité d'augmentation ultérieure.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2010.

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Un arrêté du 12 août 2010 confie au directeur général de la cohésion sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dotations régionales pour les ESAT en 2010

Résumé. L'arrêté du 12 août 2010 fixe les budgets régionaux pour le fonctionnement des ESAT en France en 2010.

Fait à Paris, le 12 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de la cohésion sociale,

P. Didier-Courbin

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

Arrêté du 12 août 2010
Article 1
Article 2
Annexe