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Arrêté du 11 août 2010

portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des demandeurs d'emploi accompagnés par des opérateurs privés de placement ou par l'opérateur France Travail dans des dispositifs aux objectifs similaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'évaluation de l'aide à la recherche d'emploi

Résumé. Un système est créé pour évaluer comment les agences d'emploi aident les chômeurs à retrouver un travail, avec une enquête par téléphone et des droits pour les personnes concernées.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 5 mai 2010 portant le numéro 90/D 130 ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 28 juin 2010 portant le visa n° 2010X721TV ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2010 portant le numéro 1432852,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 septembre 2010 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Enquête sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi

Résumé. Un système est mis en place pour étudier comment les agences d'emploi aident les chômeurs à retrouver un travail.

Il est créé, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et à l'opérateur France Travail, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des demandeurs d'emploi accompagnés par des opérateurs privés de placement ou par l'opérateur France Travail dans des dispositifs aux objectifs similaires. Cette enquête fournira des résultats permettant d'évaluer le contenu et les effets des diverses formes d'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi réalisé par des opérateurs privés de placement (OPP) ou par l'opérateur France Travail. Ces accompagnements concernent deux types de publics : d'une part les demandeurs d'emploi en difficulté durable d'insertion et/ ou dont les perspectives d'emploi sont limitées et/ ou qui se confrontent pour la première fois au marché du travail, et d'autre part les licenciés économiques bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisée (CRP) ou un contrat de transition professionnelle (CTP).

En vigueur depuis le 2 septembre 2010 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Enquête téléphonique sur les demandeurs d'emploi

Résumé. Un prestataire est chargé de réaliser une enquête par téléphone sur les demandeurs d'emploi, en utilisant des données fournies par la DARES et France Travail.

Suite à un appel d'offres, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES et l'opérateur France Travail, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
Cette enquête se fera sous la forme de trois interrogations des demandeurs d'emploi bénéficiant d'un parcours d'accompagnement renforcé, sur une durée d'un an et demi. Ces trois interrogations se feront sous la forme d'entretiens téléphoniques.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives, qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du prestataire chargé de l'enquête, tant que ces données sont conservées.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur une enquête statistique

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant une enquête sur les demandeurs d'emploi.

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 août 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques :

La sous-directrice de l'action régionale,

de la diffusion et des moyens,

S. Hel-Thelier

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques :

La sous-directrice de l'action régionale,

de la diffusion et des moyens,

S. Hel-Thelier

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au dimanche 30 juin 2024

Arrêté du 11 août 2010
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