Décret n°2010-1010 du 30 août 2010

relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des autorités compétentes en matière de consommation

Résumé. Ce décret organise qui peut représenter l'État en justice pour les affaires de consommation et comment gérer les transactions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation), L. 141-2 (Transaction pour infractions au code de la consommation), L. 216-11 (Transactions pour les infractions au code de la consommation), R. 141-3 (Procédure de transaction pour infractions au code de la consommation), R. 141-4 (Identification des autorités compétentes en matière de consommation) et R. 216-3 (Procédure de transaction pour les contraventions en consommation) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-4-1 (Transaction pour délits sans peine d'emprisonnement et contraventions), L. 470-5 (Pouvoir du ministre chargé de l'économie de présenter des conclusions devant les tribunaux), R. 470-1 (Dispensation de représentation pour le ministre de l'économie), R. 470-5 (Autorités compétentes en matière de concurrence), R. 470-6 (Transmission de la proposition de transaction) et R. 470-7 (Procédure de transaction pour infraction en matière de concurrence) ;

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 30 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

Décret n°2010-1010 du 30 août 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR TRANSIGER ET POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE OU ADMINISTRATIVE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DU REPRESENTANT DU MINISTRE PREVU A L'ARTICLE L. 470 5 DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES