Article 1
L'annexe de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à celle du présent arrêté en ce qui concerne les emplois en administration centrale.
1 version
1 cité
JORF n°0202 du 1 septembre 2010
Arrêté du 9 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité modifié par le décret n° 2003-419 du 7 mai 2003 et par le décret n° 2005-559 du 27 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon