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Décret n°2010-1011 du 30 août 2010

fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des transferts d'argent à l'étranger

Résumé. Les banques doivent enregistrer les détails des transferts d'argent vers l'étranger pour plus de transparence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 152-3 (Obligations de déclaration des transferts financiers à l'étranger) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B (Conservation des documents fiscaux et comptables) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 34 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mars 2010 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 avril 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Obligation d'enregistrement des transferts internationaux

Résumé. Les banques doivent enregistrer les détails des transferts d'argent vers l'étranger.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

Décret n°2010-1011 du 30 août 2010
Article 1
Article 2