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Arrêté du 18 août 2010

modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures pour l'exercice des professions de santé

Résumé. Les demandes d'autorisation pour exercer dans la santé doivent être envoyées à Paris et les documents traduits par un traducteur agréé.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 25 février 2010 (Conditions d'exercice des professions médicales pour les étrangers) fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien,

Arrêtent :

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Modification des adresses et conditions de traduction pour les demandes d'autorisation d'exercice

Résumé. Les dossiers de demande d'autorisation d'exercice doivent maintenant être envoyés au Centre national de gestion à Paris, et les documents pour exercer une profession de santé doivent être traduits par un traducteur agréé, sauf pour les ressortissants de l'UE.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur l'enseignement supérieur et les soins

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant l'enseignement supérieur et les soins.

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

de la directrice générale

de l'offre de soins :

Le chef de service,

F. Faucon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle :

Le chef du service de la stratégie

de l'enseignement supérieur

et de l'insertion professionnelle,

A. Coulon

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

Arrêté du 18 août 2010
Article 1
Article 2