Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 février 2010 > > Art. 3, Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0202 du 1 septembre 2010
Arrêté du 18 août 2010
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 août 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le chef de service,
F. Faucon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
A. Coulon