Code de commerce

Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement

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Organisation et fonctionnement des chambres de commerce régionales

Résumé. Cette section explique comment les chambres de commerce et d'industrie régionales sont organisées, avec des règles sur l'élection du bureau, le remplacement des membres et les réunions.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

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Participation des CCI aux activités des CCI limitrophes

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent participer à des activités spécifiques d'autres chambres limitrophes, mais sans droit de vote pour leur budget ou leur bureau.

Toute chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région peut faire partie d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont la circonscription est limitrophe de la sienne, pour participer à une de ses activités spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d'y être autorisée par son autorité de tutelle.

Cette chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région, qui est représentée par un de ses membres élus, n'a toutefois pas voix délibérative pour l'élection du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région ni pour le vote de son budget.

En application du III de l'article L. 713-12 (Nombre de sièges dans les chambres de commerce), une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions peut être représentée à l'assemblée générale de la chambre de région à laquelle cette chambre n'est pas rattachée par son président, ou le représentant de ce dernier, et un nombre d'élus, ayant qualité de membres associés, correspondant au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale, pour participer à ses activités spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d'en informer son autorité de tutelle et leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.

Le nombre de ces représentants n'entre pas dans le calcul mentionné au II de l'article L. 713-5 (Renouvellement des chambres de commerce en cas de dissolution ou réduction) pour déterminer la nécessité de nouvelles élections, non plus que dans le calcul du quorum prévu au deuxième alinéa de l'article R. 711-71 (Règles de réunion et délibération des chambres de commerce).

Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de commerce et d'industrie de région, conformément au dernier alinéa de l'article L. 713-1 (Élections et mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie), siègent à l'assemblée générale de cette chambre.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie

Résumé. L'article explique comment les sièges des chambres de commerce et d'industrie régionales sont répartis en fonction de critères économiques.

I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.

Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce).

II.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce).

Toutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ne peut disposer de moins de trois sièges, qui doivent être attribués à des représentants de chacune des catégories.

Les effets de cette disposition sont répercutés sur la représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa.

III.-Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir dans chaque catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie.

Lorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe les préfets de département intéressés.

IV.- (Abrogé).

V.-Le nombre de membres des chambres de commerce et d'industrie locales, départementales d'Ile-de-France et territoriales, et leur répartition entre catégories professionnelles et, le cas échéant, sous-catégories, est fixé dans les mêmes conditions.

Créé le 7 août 2010 · Abrogé le 30 décembre 2016

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Détermination du nombre et de la répartition des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Résumé. Un arrêté préfectoral fixe avant le 20 avril le nombre de membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, avec une répartition ajustable pour tenir compte des particularités locales.

Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale détermine le nombre des membres de cette chambre et leur répartition entre catégories professionnelles et entre sous-catégories.

Pour tenir compte de particularités locales, il peut s'écarter, dans cette répartition, de la moyenne des proportions définie au II de l'article R. 711-47 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie), dans la limite du dixième des sièges à pourvoir.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Élection du bureau des chambres de commerce régionales

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région élisent un bureau après chaque renouvellement, composé d'un président, d'un trésorier et autres membres.

La chambre de commerce et d'industrie de région élit, après chaque renouvellement, un bureau composé d'un président, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.

Pour tenir compte de particularités locales, l'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres élus du bureau dans la limite de trois membres au plus.

Les présidents des chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau.

La fonction de président de chambre de commerce et d'industrie de région peut être cumulée avec celle de président de chambre de commerce et d'industrie locale ou départementale d'Ile-de-France.

L'un des vice-présidents de droit est élu premier vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de région.

La fonction de président et de vice-président ne peut être cumulée avec celle de trésorier, ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article R. 712-13 (Rôles du président et du trésorier dans la gestion budgétaire), ou de secrétaire.

Le suppléant à la chambre de commerce et d'industrie de région dont le titulaire est membre du bureau ne le remplace pas de droit au bureau lorsque le siège devient vacant. Le siège est pourvu par l'assemblée générale dans les conditions de l'article R. 711-49 (Remplacement des membres du bureau dans les chambres de commerce).

En vigueur depuis le 7 août 2010 · Dernière version le 30 décembre 2016

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Fusion des chambres de commerce et élections

Résumé. Lorsqu'une fusion entre chambres de commerce nécessite une élection hors période normale, l'autorité de tutelle utilise les dernières études économiques pour déterminer la composition de la nouvelle chambre.

Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre mentionné à l'article R. 711-47 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie) est pris par l'autorité de tutelle sur les bases des études économiques de pondération mentionnées à l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce) et qui lui ont été remises en vue du dernier renouvellement général.

Le nombre de membres élus siégeant à la chambre de commerce et d'industrie de région, et leur répartition entre catégories et éventuellement sous-catégories, correspond, pour la durée restante de la mandature en cours, au total des membres élus qui siégeaient au titre des chambres fusionnées.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Remplacement des membres du bureau dans les chambres de commerce

Résumé. Un membre du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie de région peut être remplacé rapidement si son poste devient vacant.

Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.

Au cours de la mandature, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres en dehors des membres de droit.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Rôle des membres associés dans les chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent ajouter des membres associés pour les conseiller, mais ceux-ci n'ont pas le droit de vote.

Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.

Les membres associés sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement.

Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.

En application du III de l'article L. 713-12 (Nombre de sièges dans les chambres de commerce), une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur le territoire de deux régions peut être représentée à l'assemblée générale de la chambre de région à laquelle cette chambre n'est pas rattachée par son président, ou le représentant de ce dernier, et un nombre d'élus, ayant qualité de membres associés, correspondant au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale. Le nombre de ces membres associés n'est pas comptabilisé dans le quota prévu au premier alinéa.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Installation des membres des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Les nouveaux membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région sont installés dans les cinq semaines suivant les élections, et seuls les élus titulaires peuvent participer à l'assemblée générale.

L'autorité de tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R. 713-6 (Dates des candidatures et du scrutin pour les chambres de commerce).

Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de commerce et d'industrie de région siègent à l'assemblée générale de cette chambre.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 3 décembre 2010

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Fréquence des réunions des chambres de commerce et d'industrie de région

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de région doit se réunir au moins tous les trois mois, et peut être convoquée par son président ou sur demande du préfet.

La chambre de région se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par son président de sa propre initiative ou sur la demande du préfet de région. Chaque membre de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région peut disposer d'un pouvoir confié par un autre membre de l'assemblée générale.

Le président réunit également la chambre de région toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.

Les réunions de la chambre de commerce et d'industrie de région peuvent se tenir au siège de toute chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France de sa circonscription.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Circonscription de la CCI de région PACA-Corse

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse couvre les zones des chambres territoriales d'Ajaccio, Arles, Avignon, Bastia, Digne, Gap, Marseille, Nice et Toulon.

La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse correspond à celle des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Ajaccio, Arles, Avignon, Bastia, Digne, Gap, Marseille, Nice et Toulon.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement
Article R711-46
Article R711-47
Article R711-47-1
Article R711-48
Article R711-47-2
Article R711-49
Article R711-50
Article R711-51
Article R711-52
Article R711-53