Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique ;

Vu la décision du 27 avril 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique ;

Vu l'attestation d'accréditation n° 3-0771 délivrée à la société APAVE Parisienne SAS par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux INS REF 14 Révision 02 ;

Vu la demande présentée par l'association APAVE Parisienne le 20 juillet 2010 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui lui a été accordé par décision du 27 avril 2010 à la société APAVE Parisienne SAS nouvellement créée, et l'instruction qui en a été faite,

Décide :

Fait à Saint-Denis, le 28 juillet 2010.

J. Marimbert