Article 1
Il est créé dans le département de la Loire la caisse d'allocations familiales de la Loire. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège est situé à Saint-Etienne.
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JORF n°0202 du 1 septembre 2010
Arrêté du 18 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne en date du 22 février 2010 et de la caisse d'allocations familiales de Roanne en date du 24 février 2010 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juillet 2010,
Arrête :
Article 2
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne et ceux de la caisse d'allocations familiales de Roanne sont transférés à la caisse d'allocations familiales de la Loire.
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Article 3
La caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne et la caisse d'allocations familiales de Roanne sont dissoutes.
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Article 4
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 11 octobre 2011.
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Article 5
La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
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Article 6
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault