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Arrêté du 5 août 2010

fixant les références des normes d'accréditation applicables aux laboratoires de biologie médicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes pour les laboratoires de biologie médicale et l'Etablissement français du sang

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale et les structures de l'Etablissement français du sang doivent suivre des normes spécifiques pour leurs examens.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6221-2 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 27 avril 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 septembre 2010 · Dernière version le 7 janvier 2023

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Normes d'accréditation pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale doivent suivre des normes spécifiques pour leurs activités et examens.

Les normes d'accréditation en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale prévues à l'article L. 6221-2 sont :
1° La norme NF EN ISO 15189 : 2012 pour les activités et examens mentionnés à l'article L. 6221-1 ;
2° La norme NF EN ISO 22870 : 2017 pour les examens de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6211-18.

En vigueur depuis le 2 septembre 2010 · Dernière version le 7 janvier 2023

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Normes d'accréditation pour les structures de l'EFS

Résumé. Les structures de l'Etablissement français du sang qui qualifient biologiquement les dons doivent suivre des normes d'accréditation spécifiques pour leurs examens.

Pour les structures mentionnées à l'article L. 6221-13 du code de la santé publique (Règles pour la qualification biologique des dons de sang) , au titre des examens ou activités désignés aux mêmes articles, les normes d'accréditation sont les normes déterminées à l'article 1er (Normes d'accréditation pour les laboratoires de biologie médicale).

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

Arrêté du 5 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3