En vigueur depuis le 2 septembre 2010
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Fixation du forfait journalier de soins pour les personnes âgées en 2010
Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles (Options de tarification des soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2010 à :
1° 12, 44 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;
2° 34, 69 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées).
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