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Arrêté du 23 juillet 2010

fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des coûts pour les soins et transports des personnes âgées en 2010

Résumé. En 2010, les coûts des soins et des transports pour les personnes âgées sont fixés à différents montants selon les établissements.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), R. 314-207 (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes), D. 313-17 (Options de tarification des soins dans les établissements pour personnes âgées) et D. 313-20 (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Fixation du forfait journalier de soins pour les personnes âgées en 2010

Résumé. En 2010, le coût journalier des soins pour les personnes âgées est fixé à 12,44 euros dans certains établissements et à 34,69 euros dans d'autres structures.

Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles (Options de tarification des soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2010 à :
1° 12, 44 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;
2° 34, 69 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées).

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Fixation des plafonds du forfait journalier de transport en 2010

Résumé. En 2010, le plafond du forfait journalier de transport pour les personnes âgées est fixé à 11,16 euros pour certains établissements et à 13,58 euros pour d'autres.

I. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes) est fixé pour l'exercice 2010 à 11, 16 euros.
II. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2010 à 13, 58 euros.

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2010 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

Arrêté du 23 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3