Décret n°2010-1012 du 30 août 2010

Article 6

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Article 6

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion), les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion), la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

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Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 17 avril 2016

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Transition des chambres de commerce dans la Côte d'Opale

Résumé. Les chambres de commerce de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer continuent à fonctionner jusqu'à la création d'une nouvelle chambre territoriale, qui les remplacera.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion), les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion), la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance