Abrogé par Décret n°2016-473 du 14 avril 2016 - art. 7
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 17 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transition des chambres de commerce dans la Côte d'Opale
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion), les chambres de commerce et d'industrie de Calais, Dunkerque et Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion), la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).