Décret n°2010-1012 du 30 août 2010

Article 7

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Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion) :
1° L'édit royal de février 1700 créant une chambre de commerce à Dunkerque ;
2° L'ordonnance royale du 19 mai 1819 créant une chambre de commerce à Boulogne-sur-Mer ;
3° L'ordonnance royale du 1er juin 1828 créant une chambre de commerce à Calais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 17 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de chambres de commerce historiques

Résumé. Un décret abroge des textes anciens créant des chambres de commerce à Dunkerque, Boulogne-sur-Mer et Calais, remplacées par une nouvelle chambre territoriale.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion) :
1° L'édit royal de février 1700 créant une chambre de commerce à Dunkerque ;
2° L'ordonnance royale du 19 mai 1819 créant une chambre de commerce à Boulogne-sur-Mer ;
3° L'ordonnance royale du 1er juin 1828 créant une chambre de commerce à Calais.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance