Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :

1° L'édit royal de février 1700 créant une chambre de commerce à Dunkerque ;

2° L'ordonnance royale du 19 mai 1819 créant une chambre de commerce à Boulogne-sur-Mer ;

3° L'ordonnance royale du 1er juin 1828 créant une chambre de commerce à Calais.