JORF n°0202 du 1 septembre 2010

Arrêté du 6 août 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 août 2008, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 12 mars 2010 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 12 mars 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 12 mars 2010 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 12 mars 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

J. Bessière

Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/22, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).