La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 ;

Vu l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

Vu le protocole d'accord du 27 juillet 2009 relatif au dispositif de soutien aux entreprises liées au secteur des transports de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de La Réunion affectées par la crise ;

Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ;

Vu la décision des partenaires sociaux du 4 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), dit plan CO.RAIL, et du protocole d'accord du 27 juillet 2009 relatif au dispositif de soutien aux entreprises liées au secteur des transports de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de La Réunion affectées par la crise, dit protocole Novelli ;

Vu la demande d'agrément du 4 décembre 2009 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 4 juin 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 6 mai 2010,

Arrête :

Fait à Paris, le 12 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot