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Arrêté du 29 juillet 2010

fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la taxe minière sur l'or en Guyane pour 2010

Résumé. En 2010, la taxe sur l'or extrait en Guyane est fixée à 224,18 euros par kg pour les petites entreprises et à 448,36 euros par kg pour les autres.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article 1599 quinquies B du code général des impôts (Taxe sur l'exploitation de l'or en Guyane),

Arrêtent :

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Fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane

Résumé. La taxe minière sur l'or en Guyane est fixée à 224,18 euros par kilogramme pour les petites et moyennes entreprises et à 448,36 euros par kilogramme pour les autres entreprises en 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régionsCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 155 bis A : Tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane en 2025
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions, Art. 155 bis A

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté sur l'eau, la biodiversité et la fiscalité

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2010 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice de la législation fiscale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

M.-C. Lepetit

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

Arrêté du 29 juillet 2010
Article 1
Article 2