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Arrêté du 3 août 2010

fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux personnes handicapées en 2010

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs maximums pour les établissements aidant les personnes handicapées en 2010, avec des montants variables selon le type de handicap.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail

Résumé. L'article fixe les tarifs maximums pour les établissements d'aide par le travail, valables pour une année, sauf s'ils ont un contrat pluriannuel en cours.

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables pour l'année considérée aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exception de ceux ayant conclu un contrat tel que mentionné à l'article L. 313-11 du même code (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) en cours de validité pour la même année.

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2010

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs plafonds pour les établissements aidant les personnes handicapées en 2010, avec des montants variables selon le type de handicap.

Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail) du présent arrêté s'établissent comme suit pour l'année 2010 :
1° Le tarif plafond de référence est égal à 12 840 € par place autorisée ;
2° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 050 € ;
3° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de à 15 410 € ;
4° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;
5° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;
6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail) du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Forfait pour les établissements d'aide par le travail en 2010

Résumé. En 2010, les établissements aidant les travailleurs handicapés avec des coûts élevés reçoivent un forfait basé sur leurs dépenses de 2009.

Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2009 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail) et 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2010) du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2010 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2009.

En vigueur depuis le 2 septembre 2010

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les tarifs des établissements d'aide par le travail.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice du budget,

M.-A. Ravon

En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 2010

Arrêté du 3 août 2010
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Article 3
Article 4